PRESTATION : Sécurité environnement & nouvelles technologies F-Gaz : certification du personnel chargé de récupérer des solvants à base de GES fluorés L'Ineris est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre (GES) fluorés contenus dans des équipements et pour délivrer les certificats de compétence conformément au règlement (CE) n°306/2008 et en application de l'article R.521-59 du code de l'environnement, Contexte environnemental Les gaz fluorés agissent comme gaz à effet de serre (GES) et participent au réchauffement climatique de la planète. L’effet durable dans l’atmosphère de ces gaz, ainsi que leur accumulation a conduit l’Union Européenne à mettre en place le règlement F-Gaz (CE/842/2006) utilisé comme dispositif de prévention pour lutter contre le réchauffement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ce règlement : définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Qui est concerné par la certification F-Gaz délivrée par l’Ineris ? Le personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements. Nota : les fluides frigorigènes n’entrent pas dans le cadre de cette certification. Déroulement de la certification L’employeur complète le formulaire "désignation individuelle et engagement du candidat" Le candidat passe un examen théorique et pratique sur une machine de nettoyage à bain de vapeur. Le dossier doit être complété et adressé par courriel à l’adresse suivante : malika.azni@ineris.fr ou par courrier à l’attention de : Malika Azni Ineris Parc Technologique ALATA - BP2 60550 Verneuil-en-Halatte Informations complémentaires Règles générales de certification de produits (PR-0861) Vademecum "certification FGaz" L’Ineris est aussi chargé de transmettre à l’ADEME les quantités de solvant récupéré par ces personnes.Contactsmalika.azni@ineris.fr – 03 44 55 69 59dominique.charpentier@ineris.fr – 03 44 55 68 82
PRESTATION : Sécurité environnement & nouvelles technologies F-Gaz : certification du personnel chargé de récupérer des solvants à base de GES fluorés L'Ineris est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre (GES) fluorés contenus dans des équipements et pour délivrer les certificats de compétence conformément au règlement (CE) n°306/2008 et en application de l'article R.521-59 du code de l'environnement, Contexte environnemental Les gaz fluorés agissent comme gaz à effet de serre (GES) et participent au réchauffement climatique de la planète. L’effet durable dans l’atmosphère de ces gaz, ainsi que leur accumulation a conduit l’Union Européenne à mettre en place le règlement F-Gaz (CE/842/2006) utilisé comme dispositif de prévention pour lutter contre le réchauffement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ce règlement : définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Qui est concerné par la certification F-Gaz délivrée par l’Ineris ? Le personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements. Nota : les fluides frigorigènes n’entrent pas dans le cadre de cette certification. Déroulement de la certification L’employeur complète le formulaire "désignation individuelle et engagement du candidat" Le candidat passe un examen théorique et pratique sur une machine de nettoyage à bain de vapeur. Le dossier doit être complété et adressé par courriel à l’adresse suivante : malika.azni@ineris.fr ou par courrier à l’attention de : Malika Azni Ineris Parc Technologique ALATA - BP2 60550 Verneuil-en-Halatte Informations complémentaires Règles générales de certification de produits (PR-0861) Vademecum "certification FGaz" L’Ineris est aussi chargé de transmettre à l’ADEME les quantités de solvant récupéré par ces personnes.Contactsmalika.azni@ineris.fr – 03 44 55 69 59dominique.charpentier@ineris.fr – 03 44 55 68 82
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