PRESTATION : Appareils ATEX & Marquage CE
ATEX - Certification européenne
L’Ineris est accrédité et notifié pour toutes les procédures d’évaluation de la conformité qui relève d’une évaluation par un organisme tiers. L’Ineris dispose de moyens d’essais importants.
Application de la Directive ATEX 2014/34/UE
La directive ATEX 2014/34/UE s'applique comme la directive 94/9/CE aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Par exemple, une atmosphère peut devenir explosive suivant des conditions locales et opérationnelles. Cette atmosphère est un mélange d’air, sous condition atmosphérique, de substance(s) inflammable(s) sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières.
Tous les appareils électriques ou non-électriques (mécanique, pneumatique, hydraulique …) sont concernés par cette directive pour autant qu'ils aient une source propre d'inflammation.
La directive ATEX 2014/34/UE a été transposée dans le droit français par le décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
La directive 2014/34/UE a remplacé le 20 avril 2016 la directive ATEX 94/9/CE qui est dorénavant abrogée.
Pour aider le fabricant ou l'industriel qui fait acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses, la commission européenne a élaboré les lignes directrices (guide ATEX).
La directive 2014/34/UE définit pour les industries du groupe II (industrie de surface) trois catégories selon le niveau de protection :
| Niveau de protection | Catégorie | Zone d'utilisation |
| Très élevé | 1 | 0, 1, 2 |
| Elevé | 2 | 1, 2 |
| Normal | 3 | 2 |
Et pour chacune de ces catégories la directive impose une procédure d'évaluation de la conformité :
Pour les matériels de catégorie 1 et les matériels électriques de catégorie 2
La directive impose de faire appel à un organisme notifié, pour faire valider le type de l’appareil et la capacité du fabricant à produire un appareil conforme. L'Ineris est un organisme notifié pour la directive 2014/34/UE.
La première phase consiste en un examen de type. L'organisme notifié examine le matériel (conformément à l'Annexe III de la directive) et effectue des essais conformément à des normes européennes harmonisées. A l'issue de cet examen une attestation d'examen UE de type qui atteste du respect des exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive est délivrée.
Pour la seconde phase, soit le fabricant dispose d'un système d'assurance qualité et dans ce cas le contrôle fabrication consiste en un audit du ou des sites de production (Annexe IV ou Annexe VII) ; soit il n'en dispose pas et dans ce cas chaque matériel fabriqué devra être vérifié individuellement par l'organisme notifié (Annexe V ou Annexe VI).
Pour les matériels non électriques de catégorie 2
La directive ATEX 2014/34/UE impose aux fabricants de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII) et de réaliser l’archivage du dossier technique auprès d'un Organisme Notifié (Chapitre 3, Article 13 1) b) ii) de la directive 2014/34/UE).
Pour les matériels de catégorie 3
La directive ATEX 2014/34/UE impose aux fabricants de réaliser un contrôle interne de fabrication (Annexe VIII). Elle n'impose pas que l'évaluation soit réalisée par un Organisme Notifié.
Cependant, l'Ineris peut réaliser pour vous cette évaluation de la conformité à l'annexe VIII et vous délivrer une attestation d'examen de type.
Pour les matériels de catégorie 1, 2 et 3
À l’issue de ces démarches, le fabricant doit rédiger une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE sur les équipements avant de les mettre sur le marché (exemple de déclaration UE).
Reconnaissance
L’Ineris est accrédité par le COFRAC selon les référentiels EN ISO/CEI 17025:2005 et EN ISO/CEI 17065:2012 pour la réalisation des essais, l’évaluation et la certification d’appareils électriques et non-électrique utilisable en atmosphère explosive. La portée complète est disponible en ligne sur le site du Cofrac (www.cofrac.fr).
L'Ineris est notifié auprès de la commission européenne en tant qu'organisme sous la référence 0080.