Compatibilité d’un projet d’aménagement avec l’Étude De Dangers de la canalisation de transport

Analyse de la compatibilité d’un projet d’aménagement

Grâce à son expertise et à ses compétences multidisciplinaires, notamment en matière de réalisation, de révision et d’actualisation des Études de Dangers des Canalisation de transport et de distribution,  L’Ineris propose aux maîtres d’ouvrage porteurs de projets d’aménagement situés aux abords de canalisations de transport et de distribution, d’analyser la compatibilité d’un projet d’aménagement (ERP et IGH) conformément à l’arrêté ministériel pris en application de l’article R555-31 du Code de l’Environnement.
Pour analyser la compatibilité d’un projet d’aménagement, l’Ineris évalue les risques pour les personnes et propose le cas échéant :

• des mesures de renforcement de la sécurité sur la canalisation
• des mesures de renforcement de la sécurité sur l’ERP ou l’IGH, objet du projet d’aménagement.

Rappel de la règlementation EDD canalisation de transport

La réglementation prévoit l’instauration de Servitude d’Utilité Publique liées aux risques accidentels autour des canalisations de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Dans ces zones de servitude, les projets d’aménagement concernés par ces règles de maîtrise de l’urbanisation sont uniquement :

• La création ou l’extension des Établissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes
• La création ou l’extension des Immeubles de Grandes Hauteur (IGH)

Ces règles de maîtrise de l’urbanisation consistent :

• A interdire l’implantation de l’ERP ou IGH au plus près de la canalisation
• A subordonner la délivrance du permis de construire à la fourniture d’une analyse de la compatibilité du projet avec l’Étude de Dangers de la canalisation, dans les zones plus éloignées de la canalisation.