PRESTATION : Sécurité environnement & nouvelles technologies

F-Gaz : certification du personnel chargé de récupérer des solvants à base de GES fluorés

Certificat F-Gaz
l’INERIS est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre (GES) fluorés contenus dans des équipements et pour délivrer les certificats de compétence conformément au règlement (CE) n°306/2008 et en application de l'article R.521-59 du code de l'environnement,

Contexte environnemental

Les gaz fluorés agissent comme gaz à effet de serre (GES) et participent au réchauffement climatique de la planète. L’effet durable dans l’atmosphère de ces gaz, ainsi que leur accumulation a conduit l’Union Européenne à mettre en place le règlement F-Gaz (CE/842/2006) utilisé comme dispositif de prévention  pour lutter contre le réchauffement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés.

Ce règlement :

  • définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement
  • impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires
  • impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés
  • fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones.

Qui est concerné par la certification F-Gaz délivrée par l’INERIS ?

Le personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.
Nota : les fluides frigorigènes n’entrent pas dans le cadre de cette certification.

Déroulement de la certification

Le dossier doit être complété et adressé par courriel à l’adresse suivante : malika.azni@ineris.fr ou par courrier à l’attention de :

Malika Azni
INERIS
Parc Technologique ALATA - BP2
60550 Verneuil-en-Halatte

Informations complémentaires

L’INERIS est aussi chargé de transmettre à l’ADEME les quantités de solvant récupéré par ces personnes.

Contacts
malika.azni@ineris.fr – 03 44 55 69 59
dominique.charpentier@ineris.fr – 03 44 55 68 82

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